Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a nommé Charlotte Hemmerdinger directrice générale de l’Agence ...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 12 décembre 2025, une nouvelle définition ...

Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant : - de 40.000 € à 60.000 € hors taxes (HT) pour les ...

Le décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire, pour l'année 2026, ...

L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé imposant au préfet d’enjoindre au porteur de projet de déposer une ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de l’épargne. Une proposition de loi (n° 2226) visant à faciliter la ...

Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, désigne l'outil national dit "plateforme des aides d'Etat" pour valoir registre national des aides de ...

Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit être publié dans les six mois.

Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence ...

La rédaction du Monde du Droit vous adresse ses vœux les plus chaleureux pour cette nouvelle année 2026, qu’elle vous apporte ...

Matthias Guillou, associé, et Hélène Church, avocate au sein du cabinet Chemarin & Limbour, livrent leur analyse sur la ...

L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et ...