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La dissolution anticipée d’une société par actions simplifiée (SAS) fait partie des procédures prévues par le droit des sociétés pour réguler la vie des entreprises. Elle consiste à mettre fin ...
Travaux non autorisés sur les parties communes par l’assemblée générale des copropriétaires et régularisation. Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires et vente immobilière. Travaux non ...